SOCIETE PAR ACTIONS

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SOCIETES PAR ACTIONS

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Jurisprudence

DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE	ACTUALITE DOCTRINALE	ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
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Dispositions générales
applicables aux sociétés par actions

La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social.

SAS
SOCIETE ANONYME
ACTIONS
ACTIONNAIRES
ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
ASSOCIATIONS D'ACTIONNAIRES
GESTION ET ADMINISTRATION
CONTROLE DES COMPTES
COMPTABILITE
INFORMATION FINANCIERE
CAPITAL SOCIAL
DENOMINATION SOCIALE
TRANSFORMATION
CONSTITUTION DES SOCIETES PAR ACTIONS

STOCK OPTIONS

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