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Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social. SASSOCIETE ANONYMEACTIONSACTIONNAIRESASSEMBLEES D'ACTIONNAIRESASSOCIATIONS D'ACTIONNAIRESGESTION ET ADMINISTRATIONCONTROLE DES COMPTESCOMPTABILITEINFORMATION FINANCIERECAPITAL SOCIALDENOMINATION SOCIALETRANSFORMATION
La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social.
SASSOCIETE ANONYMEACTIONSACTIONNAIRESASSEMBLEES D'ACTIONNAIRESASSOCIATIONS D'ACTIONNAIRESGESTION ET ADMINISTRATIONCONTROLE DES COMPTESCOMPTABILITEINFORMATION FINANCIERECAPITAL SOCIALDENOMINATION SOCIALETRANSFORMATION
[ SAS ] [ SOCIETE ANONYME ] [ ACTIONS ] [ ACTIONNAIRES ] [ ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ] [ ASSOCIATIONS D'ACTIONNAIRES ] [ GESTION ET ADMINISTRATION ] [ CONTROLE DES COMPTES ] [ COMPTABILITE ] [ INFORMATION FINANCIERE ] [ CAPITAL SOCIAL ] [ DENOMINATION SOCIALE ] [ TRANSFORMATION ]
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