La loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés
commerciales est considérée comme la base juridique du capitalisme en
France, en permettant la réunion des moyens financiers nécessaires aux
entreprises de grande envergure sous forme du capital social des
sociétés anonymes.
La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales a été incorporée dans le
Code de commerce de 2000.
Le Livre II du Code de commerce
est consacré aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêts
économique.
Aux termes de l'article
L 210-1 du Code de commerce, le caractère commercial d'une société est
déterminé par sa forme ou par son objet.
D'après ce texte "sont
commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les
sociétés en nom collectif, les
sociétés en commandite simple, les
sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions"
La
commercialité par la forme était destinée à l'origine à permettre
l'application à ces sociétés de la procédure de "faillite". La loi du
1er aout 1893 avait déclaré les sociétés par actions commerciales à
raison de leur forme. Il en fut de même de la société à responsabilité
limitée aux termes de la loi du 7 mars 1925.
La loi du 13
juillet 1967 a prévu que les les sociétés commerciales ou civiles
pouvaient faire l'objet d'une procédure collective d'apurement du
passif, supprimant une conséquence importante de la commercialité.
Les
dispositions du code de commerce concernant les entreprises en
difficultés s'appliquent en dehors de toute commercialité.