Définition des soldes
Les soldes sont
définies par le paragraphe 1 de l'article L 310- 3 du Code de
commerce des ventes qui dispose que "Sont considérées comme soldes
les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme
tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de
marchandises en stock..
Ces ventes ne peuvent
être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée
maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans chaque
département par l'autorité administrative compétente selon des modalités
fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7 et ne peuvent porter que
sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un
mois à la date de début de la période de soldes considérée.
Aux termes de la
réglementation (décrets
du 18 décembre 2008) les soldes peuvent être réalisées comme
suit t :
-
fixation de dates nationales pour les soldes d’hiver et d’été avec
la possibilité de dérogation pour certaines zones touristiques ou
frontalières, la durée maximale de chaque période de soldes étant
ramenée à cinq semaines (les dates de soldes étaient fixées
antérieurement au niveau de chaque département et la durée maximale
de chaque période était de six semaines) ;
-
création de deux semaines complémentaires de soldes choisies
librement par les commerçants, qui sont tenus simplement de déclarer
auprès du Préfet la période de deux semaines ou les deux périodes
d’une semaine choisies chaque année ; les soldes complémentaires ne
pourront cependant pas avoir lieu pendant le mois précédant les
périodes de soldes d’été et d’hiver.
La modification de la
définition des soldes a pour conséquence d’autoriser les commerçants à
pratiquer des annonces de réduction de prix pour déstockage toute
l’année. Ces opérations commerciales étaient auparavant qualifiables de
soldes hors périodes et sanctionnables à ce titre.
En revanche, les
produits annoncés comme soldés doivent toujours avoir été proposés à la
vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période
de soldes considérée.
Le régime des soldes
Lé régime de droit
commun de la vente est applicable et les limitations de garanties sur
les soldes sont illégales.
Les article soldés
bénéficient des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non
apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de
vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le
rembourser.
En tout état de cause,
le commerçant est tenu d’appliquer toute disposition relative à
l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme
d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse
ou sur d’autres supports ; sinon, il est passible du délit de publicité
trompeuse.
Enfin, dans un magasin,
la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement
apparaître aux yeux des consommateurs.
Vente_par_des_soldeurs_et_épuisement_des_droits