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SOMMAIRE DE L'AVANT PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS ET DE LA PRESCRIPTION (PROJET CATALA)

AVANT PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS ET DE LA PRESCRIPTION (PROJET CATALA)

Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet Présentation générale de l’avant-projet par Pierre Catala......
LIVRE TROISIEME – TITRE III - DES OBLIGATIONS
Introduction par Gérard Cornu Exposé des motifs	TEXTES
Source des obligations – Définitions (art. 1101 à 1103) par Gérard Cornu ..	CHAPITRE PRELIMINAIRE- DE LA SOURCE DES OBLIGATIONS (ARTICLES 1101 A 1101-2)..... SOUS-TITRE I – DU CONTRAT ET DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL (ARTICLES 1102 A 1326-2) CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES.. SECTION 1 – DEFINITIONS (ARTICLES 1102 A 1103)
Formation du contrat (art. 1104 à 1107) par Philippe Delebecque, Denis Mazeaud ..	SECTION 2. DE LA FORMATION DU CONTRAT (ARTICLES 1104 à 1107)
Validité du contrat – Consentement (art. 1108 à 1115-1) par Yves Lequette, Grégoire Loiseau, Yves-Marie Serinet .	CHAPITRE II - DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITE DES CONVENTIONS .. SECTION 1. DU CONSENTEMENT (ARTICLES 1109 à 1115-1) . Sous-section 1 : De l’existence du consentement Sous-Section 2 : De la qualité du consentement § 1 – De l’intégrité du consentement......... § 2 – Des vices du consentement....
Validité – Capacité et pouvoir (art. 1116 à 1120-2) par Jean Hauser, Guillaume Wicker..	SECTION 2 DE LA CAPACITE DES PARTIES CONTRACTANTES ET DU POUVOIR D’AGIR AU NOM D’AUTRUI (ARTICLES 1116 à 1120-2) § 1 - De la capacité de jouissance § 2 – De la capacité d’exercice. § 3 – Du pouvoir d’agir au nom d’autrui.
Validité – Objet (art. 1121 à 1123) par Jérôme Huet, Rémy Cabrillac	SECTION 3. DE L’OBJET (ARTICLES 1121 A 1122-3)
Validité – Cause (art. 1124 à 112661) par Jacques Ghestin.	SECTION 4. DE LA CAUSE (ARTICLES 1124 A 1126-1)
Validité – Forme (art. 1127 à 1128-2) par Pierre Catala .........	SECTION 5. DE LA FORME (ARTICLES 1127 A 1128-2). § 1 – Dispositions générales .. § 2 – De la forme des contrats électroniques.
Sanctions (art. 1129 à 1133) par Philippe Simler..............	SECTION 6. DES SANCTIONS (ARTICLES 1129 A 1133) § 1 – De la nullité ... § 2 – De la caducité ...... § 3 – De l’inopposabilité ....... § 4 – De la régularisation.....
Effet des conventions, Interprétation, Qualification (art. 1134 à 1143) par Alain Ghozi .	CHAPITRE III - DE L'EFFET DES CONVENTIONS SECTION 1. DISPOSITIONS GENERALES (ARTICLES 1134 ET 1135) ... SECTION 2. DE L’INTERPRETATION ET DE LA QUALIFICATION (ARTICLES 1136 A 1143).... § 1 - De l’interprétation .... § 2 – De la qualification .....
Diverses espèces d’obligations (art. 1144 à 1151) par Didier R. Martin ....	SECTION 3. DE DIVERSES ESPECES D’OBLIGATIONS (ARTICLES 1144 A 1151
Exécution des obligations (art. 1152 à 1156-2) par Laurent Leveneur, Hervé Lécuyer	SECTION 4. DE L’EXECUTION DES OBLIGATIONS (ARTICLES 1152 A 1156-2) § 1 – De l’obligation de donner... § 2 – Des obligations de faire ou de ne pas faire.. § 3 – De l’obligation de donner à usage .....
Inexécution des obligations (art. 1157 à 1160-1) par Judith Rochfeld ..	SECTION 5. DE L’INEXECUTION DES OBLIGATIONS ET DE LA RESOLUTION DU CONTRAT (ARTICLES 1157 A 1160-1) .
Restitutions après anéantissement du contrat (art. 1161 à 1164-7) par Yves-Marie Serinet...	SECTION 6. DES RESTITUTIONS APRES ANEANTISSEMENT DU CONTRAT (ARTICLES 1161 à 1164-7) ... § 1 – Principes § 2 – Modalités de la restitution ...... § 3 – Règlements complémentaires......
Effet des conventions à l’égard des tiers (art. 1165 à 1172-3) par Jean-Luc Aubert..	SECTION 7. DE L’EFFET DES CONVENTIONS A L’EGARD DES TIERS (ARTICLES 1165 A 1172-3) § 1 – Dispositions générales ...... § 2 – De la substitution de contractant et du transfert du contrat ..... § 3 – Des actions ouvertes aux créanciers ........ § 4 – Du porte-fort et de la stipulation pour autrui § 5 – De l’effet des contrats interdépendants
Obligations conditionnelles, à terme, alternatives et facultatives (art. 1173 à 1196) par Jean-Jacque Taisne	CHAPITRE IV - DES MODALITES DE L'OBLIGATION SECTION 1. DES OBLIGATIONS CONDITIONNELLES (ARTICLES 1173 A 1184-1) . § 1 – De la condition en général ..... § 2 - De la condition suspensive..... § 3 - De la condition résolutoire .... § 4 - De la condition extinctive
	SECTION 2. DES OBLIGATIONS A TERME (ARTICLES 1185 A 1188).. § 1 – Du terme en général.. § 2 – Du terme suspensif ...... § 3 – Du terme extinctif..
	SECTION 3 DES OBLIGATIONS ALTERNATIVES ET FACULTATIVES (ARTICLES 1189 A 1196) ....... § 1 – Des obligations alternatives § 2 – Des obligations facultatives
Obligations solidaires et indivisibles (art. 1197 à 1217) par Pierre Catala .	SECTION 4 DES OBLIGATIONS SOLIDAIRES (ARTICLES 1197 A 1212) § 1 – De la solidarité entre les créanciers ..... § 2 – De la solidarité de la part des débiteurs....
	SECTION 5. DES OBLIGATIONS INDIVISIBLES (ARTICLES 1213 A 1217)
Extinction des obligations (art. 1228 à 1250) par Jérôme François, Rémy Libchaber .. De la consignation avec offre de paiement (art. 1233 à 1236) par Philippe Théry.	CHAPITRE V - DE L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS SECTION 1. DU PAIEMENT (ARTICLES 1219 A 1236)..... § 1 - Dispositions générales.... § 2 - De l'imputation des paiements ... § 3 - De la preuve du paiement.... § 4 - De la consignation avec offre de paiement et mise en demeure SECTION 2. DE LA REMISE DE LA DETTE (ARTICLES 1237 A 1239-1).. SECTION 3. DE LA COMPENSATION (ARTICLES 1240 A 1247).. §1 - De la compensation en général........... § 2 – De la compensation des dettes connexes... SECTION 4. DE LA CONFUSION (ARTICLES 1249 ET 1250)
Opérations sur créances (art. 1251 à 1282) par Hervé Synvet ......	CHAPITRE VI - DES OPERATIONS SUR CREANCES SECTION 1. DE LA CESSION DE CREANCE (ARTICLES 1251 A 1257-1)... SECTION 2. DE LA SUBROGATION PERSONNELLE (ARTICLES 1258 A 1264-2) . SECTION 3. DE LA NOVATION (ARTICLES 1265 A 1274).. SECTION 4. DE LA DELEGATION (ARTICLES 1275 A 1282) ..
Preuve des obligations (art. 1283 à 1326-2) par Philippe Stoffel-Munck....	CHAPITRE VII - DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS SECTION 1. DISPOSITIONS GENERALES (ARTICLES 1283 A 1290) SECTION 2. DES FORMES DE LA PREUVE PAR ECRIT DES ACTES JURIDIQUES (ARTICLES 1291 A 1305) . § 1 – Du titre authentique § 2 – De l’acte sous seing privé ... § 3 – Des copies de titres et actes recognitifs...... SECTION 3. DE L’EXIGENCE D’UNE PREUVE PAR ECRIT ET DE LA PREUVE TESTIMONIALE DES ACTES JURIDIQUES (ARTICLES 1306 A 1313). SECTION 4. REGLES PARTICULIERES AUX PRESOMPTIONS, A L’AVEU ET AU SERMENT (ARTICLES 1314 A 1326-2)..... § 1 - Des présomptions ..... § 2 – De l’aveu § 3 – Du serment
Quasi-contrats (art. 1327 à 1339) par Gérard Cornu	SOUS-TITRE II - DES QUASI-CONTRATS (ARTICLES 1327 A 1339) CHAPITRE I - DE LA GESTION D'AFFAIRES (OU : DE LA GESTION SANS TITRE DE L’AFFAIRE D’AUTRUI).. CHAPITRE II - DU PAIEMENT DE L'INDU CHAPITRE III - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
SOUS-TITRE III – DE LA RESPONSABILITE CIVILE (ARTICLES 1340 à 1386) Exposé des motifs par Geneviève Viney.... CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES..... CHAPITRE 2 - DES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE.... SECTION 1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET EXTRA-CONTRACTUELLE ...... § 1 – Le préjudice réparable ......... § 2 - Le lien de causalité........... § 3 – Les causes d'exonération ........ SECTION 2. DISPOSITIONS PROPRES A LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE. § 1 – Le fait personnel . § 2 – Le fait des choses....... § 3 – Le fait d'autrui. § 4 – Les troubles de voisinage .. § 5 – Les activités dangereuses ... SECTION 3. DISPOSITIONS PROPRES A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CHAPITRE III : DES EFFETS DE LA RESPONSABILITE.. SECTION 1. PRINCIPES .. § 1 – La réparation en nature...... § 2 – Les dommages-intérêts.... § 3 – Incidence de la pluralité de responsables SECTION 2. REGLES PARTICULIERES A LA REPARATION DE CERTAINES CATEGORIES DE DOMMAGES. § 1 – Règles particulières à la réparation des préjudices résultant d'une atteinte à l'intégrité physique...... § 2 – Règles particulières à la réparation des préjudices résultant d'une atteinte aux biens.... § 3 – Règles particulières à la réparation des préjudices résultant du retard dans le paiement d'une somme d'argent .. SECTION 3. LES CONVENTIONS PORTANT SUR LA REPARATION. § 1 – Conventions excluant ou limitant la réparation.... § 2 – Conventions de réparation forfaitaire et clauses pénales... SECTION 4. LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE..... CHAPITRE IV - DES PRINCIPAUX REGIMES SPECIAUX DE RESPONSABILITE OU D'INDEMNISATION ..... SECTION 1. L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION SECTION 2. LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX LIVRE TROISIEME – TITRE XX DE LA PRESCRIPTION ET DE LA POSSESSION (ARTICLES 2234 à 2281) Exposé des motifs par Philippe Malaurie. Textes CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES .. CHAPITRE II – DE LA POSSESSION CHAPITRE III - DES CAUSES QUI EMPECHENT LA PRESCRIPTION CHAPITRE IV - DES CAUSES QUI INTERROMPENT OU QUI SUSPENDENT LE COURS DE LA PRESCRIPTION ..... SECTION 1. DES CAUSES QUI INTERROMPENT LA PRESCRIPTION................181 SECTION 2. DU COURS DE LA PRESCRIPTION ET DES CAUSES QUI LE SUSPENDENT.... CHAPITRE V - DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE .... SECTION 1. DISPOSITIONS GENERALES.... SECTION 2. DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES.... SECTION 3. DU DELAI MAXIMUM DES PRESCRIPTIONS EXTINCTIVES .... SECTION 4. DE LA POSSESSION MOBILIERE ..... SECTION 5. DROIT TRANSITOIRE...........

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