L'alinéa
4 de l'article L.114-1 prévoit que les sommes versées par le
consommateur au moment de la signature du contrat de vente sont
considérées comme des arrhes.
Cette qualification permet
à chacune des parties au contrat, consommateur ou professionnel, de se
dédire. Le consommateur comme le professionnel peuvent mettre fin au contrat
: le consommateur perd le montant des arrhes, le professionnel en en
restituant le double ;
Cette faculté de dédit
n'est pas offerte au consommateur lorsque les sommes versées à la commande
ont été qualifiées dans le bon de commande d'acompte. L' acompte, premier
versement à valoir sur le prix total de l'achat, constitue en effet une
preuve d'engagement ferme des parties au contrat. Si une d'entre elles se
rétracte, elle engage sa responsabilité et peut se voir condamner par les
tribunaux au paiement total de la commande ainsi qu'au versement de dommages
et intérêts en cas de préjudice subi par l'une des parties par la
rétractation impromptue et illicite de l'autre.
En vertu de l'article
L.131-1 du Code de la consommation, toute somme versée d'avance à titre de
réservation de biens ou services, qu'il s'agisse d'arrhes et d'acompte, est
productive d'intérêts après un délai de trois mois à compter du versement
jusqu'à l'exécution de la prestation ou de la restitution de ces sommes et
ce sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière. Ces intérêts
sont calculés au taux légal.