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La stipulation est l'ensemble des conditions contractuelles qui ont été fixées unilatéralement par l'entreprise qui veut prédéterminer les conditions dans lesquelles elle conclura ses contrats. Ces conditions sont les conditions dans lesquelles elle fournira, ou achètera, des marchandises ou des services. Elles sont contenues dans des conditions générales affichées et/ou imprimées, et dans le commerce électronique disponibles sur le site. Cette prédétermination unilatérale de conditions correspond à la fonction économique du contrat, qui est la prévisibilité, dans une économie de marché avec une production, une distribution et une consommation de masse. Les nécessités tant de rapidité des transactions, de coût transactionnel que de prévision juridique comme d'ailleurs la protection contre les conditions discriminatoires concourent à des barêmes et tarifs et à des conditions générales standardisées. Elle se traduit éventuellement par des "batailles de formulaire". La soumission d'une stipulation à adhésion correspond donc à une nécessité économique et elle n'est pas par nature le reflet d'une supériorité économique ni d'un abus de puissance économique de l'entreprise qui a mis au point la stipulation . La pression pour un équilibre dans les conditions contractuelles vient des mécanismes de marché, et non pas d'une négociation individuelle qui n'est pas réaliste. Dans le commerce électronique elles sont manifestement intangibles. En revanche elle se prête aux abus, par des pratiques individuelles mais aussi par des pratiques sectorielles sinon générales. Le pouvoir de stipulation est la seule expression d'une volonté autonome, purement unilatérale. La stipulation est soumise à adhésion. L'économie de marché fondée sur la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie repose sur cette volonté unilatérale dont il convient à la fois de reconnaitre le pouvoir normatif privé et d'en contrôler les abus et les excès. Ce contrôle a pris différentes formes telles que l'inopposabilité des clauses abusives ou l'interprétation des clauses soit pour en paralyser les abus. Par ailleurs la contrepartie de ce pouvoir normatif privé a été l'imposition d'obligations "découvertes" dans le contrat.
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