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OPERATIONS SUR CREANCES
Subrogation personnelle
Action par laquelle un tiers paie le créancier à la place du débiteur (le
tiers solvens) et se substitue au créancier dans le rapport
d'obligation. La subrogation personnelle peut résulter d'un contrat ou de la
loi.
Le tiers peut payer la dette par intention libérale ou parce qu'il y a
intérêt. Si le tiers ne paie pas en raison d'une intention libérale il dispose
en raison du paiement effectué d'un recours, qualifié d'action récursoire. Le
tiers est subrogé dans tous les droits du créancier (y compris tous les
accessoires) et peut intenter toutes les actions dont le créancier disposait.
Le paiement n'éteint pas l'obligation, il ne libère pas le débiteur,
il modifie le titulaire de l'obligation.
La subrogation personnelle se distingue de la subrogation réelle qui est
le changement de la chose sur laquelle porte l'obligation.
L'affacturage repose sur la subrogation
personnelle.
Dispositions du Code civil concernant le
paiement avec subrogation
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Article 1249
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La
subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne
qui le paie, est ou conventionnelle ou légale.
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Article 1250
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Cette subrogation est conventionnelle :
1° Lorsque le créancier recevant son paiement
d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges
ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être
expresse et faite en même temps que le paiement ;
2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à
l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les
droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit
valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant
notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la
somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la
quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers
fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation
s'opère sans le concours de la volonté du créancier.
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Article 1251
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La subrogation a lieu de plein droit :
1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier,
paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses
privilèges ou hypothèques ;
2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui
emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers
auxquels cet héritage était hypothéqué ;
3° Au profit de celui qui, étant tenu avec
d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt
de l'acquitter ;
4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a
payé de ses deniers les dettes de la succession.
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paiement_et_subrogation |
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Article 1252
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La
subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les
cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier
lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses
droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a
reçu qu'un paiement partiel.
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