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Si les juges peuvent rechercher eux-mêmes la règle de droit applicable au litige, ils n'en ont pas l'obligation dès lors que le demandeur a précisé le fondement juridique de sa prétention

Ass. Plén., 21 décembre 2007, pourvoi n° 06-11.343, Bull. 2007, Ass. plén., n° 10 (rejet)
Cass. Com. 28 avril 2009

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