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Le droit des sûretés a été réformé par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 . Les sûretés font l'objet du Livre IV du Code civil. Les sûretés ont pour objet la protection du créancier contre les risques d'inexécution par le débiteur d'une obligation à terme. Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 2284 du Code civil "Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir" . Par ailleurs l'article 2285 dispose que " Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence" .
suretés conventionnelles et sûretés judiciaires les sûretés accessoires - cautions les sûretés non accessoires sûretés fondées sur un engagement de faire ou de ne pas faire - lettres de confort - sûretés négatives
les sûretés dans les procédures collectives
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