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SURSIS A STATUER

 

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Le sursis à statuer est  un incident suspendant l'instance et non un incident mettant fin à l'instance (le sursis à statuer fait en effet l'objet d'une section d'un chapitre intitulé "La suspension d'instance").

Le sursis à statuer  peut être considéré comme une exception de procédure puisque  l'article. 73 du CPC en donne une définition assez large: "Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours".

 


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