L'employeur est libre
de mettre en place des procédés de surveillance
des entrepôts ou autres locaux de rangement dans lesquels les salariés
ne travaillent pas .
Si un e système de
vidéosurveillance est installé par
l'employeur dans un entrepôt de marchandise et qu'il n'enregistrait pas
l'activité de salariés affectés à un poste de travail déterminé, les
enregistrements faits par ce système peuvent être utilisés comme
moyen de preuve établissant la participation d'un salarié à des vols (Cass.
soc. 31 janvier 2001)
Si l'employeur ne peut
mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle
qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, il
peut leur opposer les preuves recueillies par les systèmes de
surveillance des locaux auxquels ils n'ont
pas accès, et n'est pas tenu de divulguer l'existence des procédés
installés par les clients de l'entreprise (Cass.
soc. 19 avril 2005)