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SURVEILLANCE DES LOCAUX PAR L'EMPLOYEUR

 

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L'employeur est libre de mettre en place des procédés de surveillance des entrepôts ou autres locaux de rangement dans lesquels les salariés ne travaillent pas .

Si un e système de vidéosurveillance est  installé par l'employeur dans un entrepôt de marchandise et qu'il n'enregistrait pas l'activité de salariés affectés à un poste de travail déterminé, les enregistrements faits par ce système peuvent être utilisés comme  moyen de preuve établissant la participation d'un salarié à des vols (Cass. soc. 31 janvier 2001)

Si l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, il peut leur opposer les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux auxquels ils n'ont pas accès, et n'est pas tenu de divulguer l'existence des procédés installés par les clients de l'entreprise (Cass. soc. 19 avril 2005)

 

 

 

 


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