DROIT
SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE
Loi_du_14_juin_1791_(Loi_Le_Chapelier)
SYNDICAT
Syndicat
les travailleurs
et les employeurs, sans distinction d'aucune sorte, ont le droit de
constituer des organisations de leur choix, et l'article 5 que ces
organisations ont le droit de former d'autres groupements, l'article
L. 411-2 devenu L. 2131-2 du code du travail qui suppose l'existence
d'activités rémunérées à l'exclusion
des activités désintéressées ou
philanthropiques, ne distingue pas selon que ces
activités sont exercées à titre
exclusif, accessoire ou occasionnel, ni selon que les revenus qui en
sont tirés constituent un revenu principal ou accessoire.
Cass. soc. 13 janvier 2009
Les domaines des
syndicats sont en particulier les intérêts professionnels des
travailleurs, des copropriétaires ou en matière bancaire.
Syndicats professionnels
Les
syndicats professionnels sont des groupements de personnes, physiques ou morales, exerçant
la même activité professionnelle, ou des métiers similaires ou connexes, et
ayant pour objet la défense des intérêts professionnels.
Les
syndicats ou associations professionnels qui regroupent des
personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou
connexes, et qui ont pour objet exclusif l'étude et la
défense des droits et des intérêts matériels et moraux tant
collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts,
ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à
l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie et ce, peu important
qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi
du 1er juillet 1901 (Chambre sociale 13 octobre 2010)
Le droit des syndicats professionnels
Le droit syndical est de nature réglementaire. Il a sa base
dans les dispositions du Code du travail et fait partie des relations
collectives de travail.
Dispositions du Code du travail
Dispositions de la nouvelle partie législative du Code du
travail
Le Code du travail, dans sa nouvelle version, définit la
représentativité syndicale , le
statut
juridique des syndicats et l'exercice
du droit syndical. Ces dernières dispositions recouvrent la réglementation
de la
section syndicale
et du
délégué
syndical.
Jurisprudence :
Représentativité syndicale
La liberté syndicale
Loi_du_22_mars_1884_(loi_Waldeck__Rousseau)
Syndicats bancaires
Groupement organisé de banques formé pour consentir un prêt
dit syndiqué.
Dans les crédits
et émissions, lorsque la taille du crédit ou de l'émission est
suffisamment importante; un groupement financier peut être formé
pour respectivement consentir le crédit ou soutenir l'émission des
titres, les placer, en s'obligeant le cas échéant à se porter
acquéreur des titres qui n'ont pas trouvé preneurs.
Syndicat de copropriété
Le
syndicat des
copropriétaires est constitué pour la gestion d'une
copropriété