TABAC
Publicité en faveur du tabac
l'article
L. 355-25 du Code de la santé publique, interdit toute propagande
ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac et , rend
illicite la publication de
photographies d'objets
portant la marque d'un fabricant de tabac ou de produit du tabac
Propagande en faveur du tabac
l'article L.
355-26 (devenu L. 3511-4) du Code de la santé publique définit la
propagande ou la publicité indirecte de la façon suivante : "Est
considéré comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la
publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un
produit ou d'un article autre que le tabac ou un produit du tabac
lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation de la marque,
d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le
tabac ou un produit du tabac"
JURISPRUDENCE
PUBLICITE ET TABAC