Le taux effectif global est le taux incluant l'ensemble
des intérêts frais et commissions . Il doit être indiqué sur un
document écrit préalable, et par ailleurs le taux effectif global appliqué
doit être porté sur les relevés périodiques,
Ce taux n'est applicable que si les relevés périodiques
ont été reçus par l'emprunteur sans protestation ni réserve. (Cass.
Com. 22 mai 2007. ). La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé
que viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L.
313-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui, pour exclure de
l'assiette du taux effectif global les frais prélevés par une banque à
l'occasion de chaque opération effectuée au-delà du découvert autorisé, au
moyen d'une carte bancaire, retient que ces frais sont distincts de
l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert et
constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre
d'honorer une transaction, alors que la rémunération d'une telle prestation
n'est pas indépendante de l'opération de crédit cmplémentaire résultant de
l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé.
(Com. - 5 février 2008).
Décret_du_1er_fevrier_2011_relatif_aux_modalites_de_calcul_du_taux_effectif_global