AB INTESTAT
SUCCESSION
CODICILLE LIBERALITE
ENCYCL TESTAMENT
Testament
Le testament est un écrit
révocable par lequel une personne majeure ( le testateur ) décide ce qu’il
adviendra de ses biens après son décès.
Un testament peut être
olographe ( il est rédigé, daté et signé de la main du testateur), authentique (il est rédigé
par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire) ou encore
mystique (remis au notaire sous enveloppe cachetée).
Par
testament le testateur peut léguer des biens à des personnes de son choix
dans les limites concernant les héritiers réservataires et la quotité
disponible . La loi fixe les droits du conjoint survivant et les
droits des héritiers réservataires (enfants et parents)
Un
testament peut être modifié ou annulé.
Action en nullité
L'action en nullité du
testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux
successeurs universels légaux et testamentaires du défunt
Cass. civ. 1 4 novembre 2010
GRATUIT (ACTE A TITRE GRATUIT)