TITRE L'EXECUTION FORCEE DES OBLIGATIONS
Titre exécutoire
Un titre exécutoire est
un titre qui permet de recourir, en cas de besoin, à la force publique.
L'acte contient la formule exécutoire.
La valeur de titre
exécutoire est reconnue de plein droit aux jugements et arrêts. Les
décisions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ayant force
exécutoire constituent des titres exécutoires.
La valeur de titre
exécutoire est par ailleurs reconnue aux actes notariés revêtus de la
formule exécutoire
Le créancier qui
dispose d'un titre exécutoire peut obtenir une
saisie attribution