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loi_du_13_novembre_2007_relative_a_la_lutte_contre_la_corruption

 

L'infraction de  trafic d'influence  en droit interne, commis par un particulier envers une autorité ou une administration publique est prévu par article 433-2 du Code pénal

Le trafic d’influence est le fait de monnayer l’influence d’un intermédiaire, pour obtenir un avantage d’un agent public exerçant dans une organisation internationale publique. Il  réprimé par des peines pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement.

 

 

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