Un
traité est in accord écrit conclu entre plusieurs sujets
de droit international en vue de produire des
effets juridiques régis par le droit international.
L'entrée en vigueur
d'un traité en France est subordonnée à sa ratification ou à son
approbation et à sa publication.
Certains traités
s'appliquent directement dans l'ordre juridique français, d'autres
impliquent d'être transposés par une norme interne.