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[ VENTE ] [ ECHANGE ] [ BAIL ] [ CONTRAT D'ENTREPRISE ] [ PRET ] [ DEPOT ] [ MANDAT ] [ JEU ET PARI ] [ RENTE VIAGIERE ] [ TRANSACTION ] [ CONTRATS DE LA PRATIQUE ]
DROIT SOCIAL
TRANSACTIONS
Le contrôle et la
remise en cause par la jurisprudence des transactions
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le contrôle de
la réalité du consentement : contrainte économique et vice du
consentement
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le contrôle de la
procédure : calendrier et dates, notification , etc.
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l'appréciation de la
transaction : réalité des concessions réciproques
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le contrôle de la
motivation
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les obligations de
renseignement : traitement fiscal, social
DROIT CIVIL
Homologation de la transaction
Article 1441-4 du Code de Procédure civile
Le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une
partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est
présenté.
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