|
[ VENTE ] [ ECHANGE ] [ BAIL ] [ CONTRAT D'ENTREPRISE ] [ PRET ] [ DEPOT ] [ MANDAT ] [ JEU ET PARI ] [ RENTE VIAGIERE ] [ TRANSACTION ] [ CONTRATS DE LA PRATIQUE ]
DROIT SOCIAL
TRANSACTIONS
Le contrôle et la
remise en cause par la jurisprudence des transactions
-
le contrôle de
la réalité du consentement : contrainte économique et vice du
consentement
-
le contrôle de la
procédure : calendrier et dates, notification , etc.
-
l'appréciation de la
transaction : réalité des concessions réciproques
-
le contrôle de la
motivation
-
les obligations de
renseignement : traitement fiscal, social
|