En droit du travail
une transaction a pour objet de mettre fin au litige entre le
salarié et l'employeur , elle ne peut porter sur les contestations à
naître.
Les contestations
peuvent porter sur l'exécution du contrat de travail comme sur sa
rupture.
Une fois signée la transaction devient définitive .
Les parties, employeur et salarié, ne peuvent en remettre en cause les
dispositions
Toutefois, une transaction peut être annulée pour les
raisons reconnues par la jurisprudence .
La jurisprudence contrôle
les transactions sur les bases suivantes
-
le contrôle de
la réalité du consentement : contrainte économique et vice du
consentement
-
le contrôle de la
procédure : calendrier et dates, notification , etc.
-
l'appréciation de la
transaction : réalité des concessions réciproques
-
le contrôle de la
motivation
-
les obligations de
renseignement : traitement fiscal, social
SALARIES
PROTEGES ET TRANSACTION
la
protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis
de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais
dans celui de l’ensemble des salariés ; qu’il en résulte qu’est atteinte d’une
nullité absolue d’ordre public la transaction conclue avec l’employeur avant la
notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu’après obtention de
l’autorisation administrative
Cass. soc. 16 mars 2005