Les règles de transmission du patrimoine

La dévolution légale après la loi du 3 décembre 2001

Règles communes aux libéralités • Inaliénabilité • Réserve et quotité disponible • Rapport et réduction

I. La dévolution légale

- Les principes généraux de la dévolution légale

les personnages en présence : de cujus, héritier, famille, mortis causa;

- les règles fondamentales : héritage, classement des successibles, représentation ...)

-   Les successibles : droits du conjoint survivant, descendants, ascendants et collatéraux privilégiés, ascendants ordinaires, État

- Les successions irrégulières

II. Les libéralités

- Les règles communes 

consentement, capacité

éléments matériel, intentionnel, moral,

libéralités rémunératoires,

cadeaux d'usage

-   Les interfaces

pacte sur succession future

 réserve héréditaire et réduction, rapport des libéralités, 

attribution préférentielle

donation partage

A. Testament

- Conditions pour faire un testament

- Conditions pour  bénéficier d’un testament

Les legs 

Charges et conditions des libéralités testamentaires - Forme, contenu et modification du testament - L’exécuteur testamentaire

B. Donations

Conditions pour  faire une donation ou en bénéficier 

Conditions de fond et de forme des donations 

Effets des donations

Révocation des donations

Donations entre époux

Les partages d’ascendant

Publicité foncière des donations immobilières

III. Les  principaux autres modes de transmission du patrimoine

 - Assurance-vie

– Avantages matrimoniaux

– Tontine

– Trust et fiducie 

– Société civile 

IV  Transmission de l’entreprise familiale