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Transmission et perte du droit sur la marque.
(articles L 714-1 à L 714-7)
CESSION DU DROIT SUR LA MARQUERENONCIATION AU DROIT SUR LA MARQUENULLITE DE L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUEDECHEANCE DU DROIT SUR LA MARQUEINSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES MARQUES
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