DROIT AERIEN
Le transport aérien est régi par la
Convention
de Varsovie sur laquelle continue à s'appuyer le code civil aérien qui
régit les transports internes, et par la
Convention
de Montréal. pour les transports internationaux.
La Convention de Varsovie avait fixé des plafonds qui ne jouaient pas en cas
de faute inexcusable. La Convention de Montréal a supprimé tous les plafonds
dans les transports de passagers et ne fait plus référence à la faute
inexcusable dans les transports de marchandise
La convention de
Varsovie régit la responsabilité du transporteur aérien, pour les
dommages causés aux passagers s'ils sont survenus à bord de l'aéronef ou
au cours des opérations d'embarquement ou de débarquement
Le transporteur aérien
est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses
passagers en ce qui concerne le vol. proprement dit
Le transporteur
aérien est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis
de ses passagers en ce qui concerne, outre le vol proprement dit, les
opérations d'embarquement et de débarquement. Il est
tenu à l'égard des passagers d'une obligation de sécurité de moyens dans
l'exécution du contrat le liant à ses clients
Cass. civ. 1 15 juillet 1999
DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE
TRANSPORT AERIEN