La
convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)
signée à Berne le 9 mai 1980, a créé l'OTIF "Organisation
intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires"
A la convention relative aux transports
internationaux ferroviaires sont annexés deux Appendices
- en Appendice A les
Règles uniformes
concernant le contrat de transport international ferroviaire de
voyageurs et de bagages, dites RU-CIV
- en Appendice B les
Règles uniformes
concernant le contrat de transport international ferroviaire de
marchandises, dites RU-CIM
LIBERALISATION
DES SERVICES FERROVIAIRES