Doctrine :
Transports_terrestres
Le contrat de transport international
routier de marchandise par un véhicule routier est régi par la
convention de Genève (CMR)
Contrat de transport et lettre de
voiture
Le contrat de transport est un contrat
consensuel. Un document de transport, la lettre de voiture, peut être
émis, et l'article L 132-9 du code de commerce prévoit les mentions
devant figurer sur cette lettre de voiture. Il s'agit en
particulier du "prix de la voiture" et du "nom de celui à qui la
marchandise est adressée"
La lettre de voiture a seulement un
rôle probatoire. Le contrat est valable même si une lettre de voiture
n'a pas été émise ou si elle ne comporte pas toutes les mentions
requises par l'article L 132-9 du code de commerce (Cass. com. 15
mars 2005) . En l'absence de la lettre de voiture le transporteur devrai
prouver l'existence du contrat de transport et le prix du transport
(Cass. com. 10 janvier 2006, Cass. com. 26 septembre 2006).
Garantie de paiement du prix
de transport des marchandises
La loi du 6 février 1998, dite Loi
Gayssot, codifiée à l'article L 132-8 du code de commerce, a introduit
ce qu'il est convenu d'appeler l'action directe du transporteur. En cas
de non paiement du prix par l'expéditeur de la marchandise ( en
particulier en cas de redressement judiciaire) le transporteur routier
peut poursuivre le destinataire qui est tenu comme garant du prix. Si le
destinataire mentionné sur la lettre de voiture n'est pas le
destinataire réel de la marchandise, mais un simple intermédiaire, il
peut échapper à la garantie , mais il a la charge de la preuve qu'il
agit pour le compte d'un mandant.
La garantie du paiement joue même si le
contrat de transport n'a pas donné lieu à l'émission d'une lettre de
voiture (arrêt 160, Cass. com 22 janvier 2008) Dans ce cas
il peut être requis de prouver la qualité de destinataire de celui
qu'il assigne en garantie du paiement du prix de la voiture ( Cass. com.
13 février 2007)
Celui qui reçoit la marchandise et qui
l'accepte est garant du prix dès lors qu'il n'indique pas agir pour le
compte du mandant, que son nom figure ou non sur la lettre de voiture.
(arrêts 161, 162 et 164, Cass. com. 22 janvier 2008)
La garantie de paiement bénéficie
exclusivement au transporteur (arrêt 162, Cass. com. 22 janvier 2008),
Cass. com. 13 novembre 2007)