lexinter.net  

 

TRANSPORT TERRESTRE

 

---
 

DROIT AERIEN

DROIT ALIMENTAIRE

DROIT CIVIL

DROIT CONSTITUTIONNEL

DROIT D'AUTEUR

DROIT DE L A CONCURRENCE

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DE LA CONSTRUCTION

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT DE LA FAMILLE

DROIT DE LA PRESSE

DROIT DE LA PUBLICITE

DROIT DE LA REGULATION

DROIT DE LA RESPONSABILITE

DROIT DE LA SANTE

DROIT DE L'AUDIOVISUEL

DROIT DE L'INFORMATIQUE

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE LA PROPRIETE

DROIT DES CONTRATS

DROIT DES ENTREPRISES

DROIT DES MARCHES

DROIT DES MARCHES FINANCIERS

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT DES OBLIGATIONS

DROIT DES SOCIETES

DROIT DES TRANSPORTS

DROIT DU COMMERCE

DROIT DU CREDIT

DROIT DU MARCHE DE L'ART

DROIT DU MARCHE BOURSIER

DROIT DU MARCHE IMMOBILIER

DROIT DU SPORT

DROIT DU TOURISME

DROIT DU TRAVAIL

DROIT ECONOMIQUE

DROIT EUROPEEN

DROIT FISCAL

DROIT IMMOBILIER

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

DROIT JUDICIAIRE PRIVE

DROIT PENAL

DROIT PUBLIC

DROIT SOCIAL

 

Le Règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 a mis en place un marché européen des transports avec .un  régime uniforme d'accès au marché reposant sur  l'élimination des restrictions à l'égard des prestataires de services et l'instauration d' un régime d'autorisation de transport. I

Ce régime s'applique aux transports internationaux de marchandises par route effectués sur le territoire de l'Union européenne (UE) pour le compte d'autrui. Pour les trajets reliant un État membre à un pays tiers, le régime concerne le trajet effectué sur le territoire de l'État membre de chargement ou de déchargement. Dans ce dernier cas, un accord entre l'UE et le pays tiers en question est nécessaire pour que le régime soit applicable

Règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres.

 

RECHERCHE 

[Accueil]
[DROIT CIVIL]
[DROIT DU COMMERCE]
[DROIT DE LA CONSOMMATION]
[DROIT DE LA CONCURRENCE]
[DROIT DU CREDIT ET DES FINANCEMENTS]
[DROIT ECONOMIQUE]
[DROIT DES SECTEURS ECONOMIQUES]
[DROIT FISCAL]
[DROIT FINANCIER]
[DROIT PENAL]
[DROIT SOCIAL]
[BOURSE ET EPARGNE]
[DROIT DES MARCHES]
[DROIT PUBLIC]
[DROIT EUROPEEN]
[GROUPEMENTS]
[IMPLANTATIONS]
[DROIT AERIEN]
[DROIT DE L'ENERGIE]
[DROIT DE L'URBANISME]
[DROIT DE L'AUDIOVISUEL]
[DROIT DE L'ENVIRONNEMENT]
[DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION]
[DROIT DES TELECOMMUNICATIONS]
[DROIT DU SPORT]
[INFORMATION ENTREPRISES]
[DROIT DES TRANSPORTS]
[DROIT DES ASSURANCES]
[DROIT ALIMENTAIRE]
[DROIT DE LA SANTE]
[REGLEMENT DES DIFFERENDS]
[DROIT IMMOBILIER]
[PROPRIETE INTELLECTUELLE]
[DROIT FISCAL]
[DROIT DE LA PRESCRIPTION]
[DROIT INTERNATIONAL PRIVE]
[DROIT DE LA PRESSE]
[DROIT DE L'AUDIOVISUEL]
[DROIT DE LA PUBLICITE]
[DROIT DU TOURISME]
[DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIERE]
[VIE PRATIQUE ET DROIT]
[SOURCES DU DROIT]
[DICTIONNAIRE JURIDIQUE]
[INDEX ALPHABETIQUE]
[RECHERCHE JURIDIQUE]

<       >

 

 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE

 

 

Remonter | AGENCES DE VOYAGE | CONTRAT DE TRANSPORT | TRANSPORT FERROVIAIRE | TRANSPORT AERIEN | TRANSPORTS MARITIMES | TRANSPORT ROUTIER | TRANSPORT TERRESTRE