INSTRUCTION
JUGE D'INSTRUCTION
Les
transports du juge d'instruction
articles
92 et
93 du code de procédure pénale
Transports sur les lieux
Le
juge d'instruction peut se transporter sur les
lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou
procéder à des perquisitions. Il en donne avis au
procureur de la République, qui a la faculté de
l'accompagner.
Le juge d'instruction est toujours assisté d'un
greffier.
Il dresse un procès-verbal de ses opérations.
Transports pour des actes d'instruction
Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge
d'instruction peut, après en avoir donné avis au
procureur de la République de son tribunal, se
transporter avec son greffier dans toute l'étendue du
territoire national, à effet d'y procéder à tous actes
d'instruction, à charge par lui d'aviser, au préalable,
le procureur de la République du tribunal dans le
ressort duquel il se transporte. Il mentionne sur son
procès-verbal les motifs de son transport.