INSTANCE
INCIDENTS DE COMPETENCE
Code de l'organisation judiciaire
Tribunal
d'instance
DEROULEMENT DU PROCES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Tribunal d'instance
Le tribunal d'instance est le tribunal de
proximité statuant sur les petits litiges. Le tribunal d'instance est compétent dans les litiges jusqu'à
un seuil de 10.000€ et pour un certain nombre de litiges où il a compétence
exclusive . Devant le tribunal d'instance l'assistance d'un avocat n'est pas
obligatoire.
Le tribunal d'instance par ailleurs est le juge
des loyers, sauf pour les baux commerciaux et les baux ruraux. Il est juge des
procédures d'injonction, injonction de payer et injonction de faire. Il statue
sur les actions en bornage
Le tribunal d'instance est la juridiction en
matière de litige de consommation. Il connait par ailleurs les litiges
concernant la saisie des rémunérations.
C. org. jud. art L 221-1 s
Institution et compétence du tribunal de
grande instance
Le tribunal d'instance connaît en
première instance des affaires civiles et pénales qui
lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison
de leur nature ou du montant de la demande.
Toutefois, peuvent être institués des tribunaux
d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale.
Il y a au moins un tribunal
d'instance dans le ressort de chaque cour d'appel.
Article L221-4
Sous réserve des dispositions
législatives ou réglementaires fixant la compétence
particulière des autres juridictions, le tribunal
d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions
personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de
10 000 euros. Il connaît aussi des demandes
indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une
obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
Article L221-5
Les compétences particulières du
tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Tribunal de police
Lorsqu'il statue en matière pénale, le tribunal
d'instance est dénommé
tribunal de police.
Juge des tutelles
Au sein du tribunal d'instance, un
ou plusieurs juges exercent les fonctions de
juge des
tutelles.
Compétences du juge du tribunal d'instance
Requêtes et référés
Lorsqu'il statue sur requête et en référé,
le juge du tribunal d'instance connaît des demandes visées à
l'article L. 221-4.
Injonction de payer
Lorsqu'il statue selon la procédure
d'injonction de payer, sous réserve de la compétence de la
juridiction de proximité, le juge d'instance est compétent à
quelque valeur que la demande puisse s'élever.
Saisie des rémunérations
Le juge du tribunal d'instance est compétent
en matière de saisies des rémunérations et exerce les pouvoirs
du juge de l'exécution conformément à l'article L. 145-5 du code
du travail.
Organisation et fonctionnement du tribunal
d'instance
Le tribunal d'instance statue à
juge unique. Les magistrats du siège qui
assurent le service d'un tribunal d'instance peuvent
être suppléés en cas de vacance d'emploi, d'absence ou
d'empêchement, ou remplacés provisoirement, par des
magistrats du siège désignés par le président du
tribunal de grande instance.
Ils peuvent être également chargés du service de
tribunaux d'instance limitrophes ayant leur siège dans
le ressort du même tribunal de grande instance.
Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le
procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et
conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale.