TYPOLOGIE
DES CONTRATS
La distinction des
contrats suivant les parties contractantes
On distinguait les contrats de
façon classique en fonction d'une distinction commerçant/non
commerçant (v. par exemple
Clause
d'irresponsabilité entre commerçants)
L' analyse les contrats en
fonction des parties contractantes se fait de plus en plus en fonction de
la notion d'activité professionnelle (V.
Clauses
de non garantie entre professionnels) , avec l'opposition entre le profane
et le professionnel. Cette distinction a été consacrée législativement
par l'article 2061 du Code Civil.
En fonction de ce critère
on peut distinguer trois grandes catégories de contrats en droit positif
:
- ceux qui sont passés
entre professionnels, qualifiés de contrats d'affaires
- ceux qui sont conclus
entre profanes ou non professionnels et
- ceux qui lient des
consommateurs ou non-professionnels à des professionnels
Les contrats d'affaires obéissent,
pour l'essentiel, aux règles du Code civil et du Code de commerce.