UNICITE DE L'INSTANCE

Le principe d’unicité est une caractéristique de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes. Il est inscrit dans le Code du travail .

L'article R. 1452-6 dispose que

Toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.
Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.

( ancien article R516-1).

Lorsque qu'il saisit le conseil de prud’hommes , le salarié comme l’employeur doivent faire valoir l’ensemble de leurs droits dus au titre du contrat de travail litigieux. Une fois qu’une décision définitive sera rendue, toute nouvelle demande au titre de ce contrat qui serait formée tant l’employeur que le salarié serait irrecevable à agir en vertu de l’unicité de l’instance.

Compte tenu de la rigueur de cette règle, le Code du travail prévoit que des demandes nouvelles peuvent être introduites à tout stade de la procédure y compris en cause d'appel. Cette disposition, exorbitante du droit commun de la procédure, oblige les parties à présenter des demandes additionnelles relatives à tous les litiges résultant du même contrat de travail qui peuvent naître ou sont révélés lorsque la juridiction prud'homale est déjà saisie pour connaître d'une demande découlant de ce contrat.

La jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation pour l'application de la règle de l'unicité de l'instance, ne distingue pas selon la façon dont s'est terminée la première instance (Soc., 21 novembre 1974) (jugement sur le fond, incompétence, péremption d’instance ou désistement).

Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2010 , la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un important revirement quant aux conditions d'application de la règle de l'unicité de l'instance. La Cour de cassation a affirmé que la règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 n'est applicable que lorsque la première instance s'est achevée par un jugement sur le fond.

La Cour de cassation avait par ailleurs aménagé le principe d’unicité de l’instance dans un arrêt rendu le 7 juin 2006 de façon à ce que le principe d'unicité de l'instance ne prive pas le salarié du droit de contester en justice son licenciement. La chambre sociale de la Cour de cassation, a alors jugé que « lorsque l'employeur a licencié un salarié puis a saisi la juridiction prud'homale, ni son désistement ni la règle d'unicité de l'instance ne peuvent faire obstacle au droit du salarié de contester en justice son licenciement » (Cass. soc. 7 juin 2006)

La Cour de cassation a par ailleurs exclu l'effet du désistement dans une procédure sur une autre procédure intentée parallèlement. La Cour de cassation a jugé que

"le désistement du salarié dans l'instance introduite devant la cour d'appel de Paris était sans effet sur la poursuite de l'instance engagée antérieurement devant la cour d'appel de Montpellier"

L'arrêt du 8 décembre écarte la règle de l'unicité de l'instance lorsque les causes de la seconde saisine d'un conseil de prud'hommes procèdent de la contestation d'un fait (en l'espèce il s'agissait d'un licenciement) intervenu postérieurement à la première décision de cette juridiction, laquelle était relative à une sanction disciplinaire. Une partie ne peut en effet être tenue d'interjeter appel d'un jugement rendu conformément à ses prétentions à seule fin de soumettre à la cour d'appel un litige nouveau dont le fondement n'est apparu qu'après la première décision du conseil de prud'hommes.

Cette décision est conforme à celle qui avait été prise précédemment par la cour de cassation le 19 novembre 2002 (Soc. 19 novembre 2002, Bull. n° 346), mais elle est rendue en des termes plus normatifs.