ECONOMIE
DROIT SOCIAL
ENTITE ECONOMIQUE
La jurisprudence a été amené à définir la notion d'unité économique .
L'article
L 431-1-6 du Code du travail prévoit en effet que "Lorsqu'une unité économique et sociale
regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention
ou par décision de justice entre plusieurs entreprises
juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise
commun est obligatoire."
La notion d'unité économique et sociale
regroupe des entités juridiques distinctes, sans qu'il soit nécessaire comme ce
fut le cas à l'origine qu'il y ait une volonté de fraude au droit des
institutions représentatives pour éluder la désignation de délégués syndicaux ou
de délégués du personnel.
L'unité économique et sociale nécessite
la présence d'un
pouvoir de_direction
sur l'ensemble des salariés inclus dans l'unité sociale (Cass.
soc._29_mai_2002
Cass. soc.
23_mai_2000
Cass. soc. 17_mai_1994)
La jurisprudence analyse d'une part l'unité
sur le plan économique et d'autre part l'unité sur le plan social (Cass.
8 février 1995)
Il ne peut y avoir d'unité
économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice
qu'entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs
établissements et de leurs personnels (Cass.
soc. 7 mai 2002)
Le critère le plus récent est celui de la
reconnaissance d'une communauté de travail entre des sociétés juridiquement
distinctes, mais économiquement imbriquées. C'est ainsi que la Cour de cassation
indique
"une unité
économique et sociale peut exister entre deux sociétés, même si l'activité de
l'une, dans son ensemble, n'est complémentaire que de l'activité d'un secteur de
production de l'autre, si tous les salariés des deux sociétés constituent une
seule communauté de travailleurs ;
D'où il suit que le tribunal d'instance, qui a relevé, d'une
part, que la concentration des pouvoirs
de direction assurait l'unité de la gestion économique des activités
complémentaires des deux sociétés, et qui a constaté, d'autre part,
qu'outre la permutabilité des salariés,
les personnels des deux sociétés étaient gérés en commun, sans autre
différenciation que celle résultant de l'existence de deux entités juridiques
distinctes, a pu décider que, peu important l'application de deux conventions
collectives différentes, il existait une unité économique et sociale entre
les deux sociétés " "
Cass. soc.
12 janvier 2005)
Une société sans personnel peut être incluse
dans l'unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité
d'entreprise commun (Cass. soc. 21 janvier
1997)
Le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique
et sociale a valeur déclarative à la date de la requête introductive
d'instance (Cass.
soc. 21 janvier 1997)