Avec le règlement
intérieur , les conventions
collectives et les accords
collectifs, les usages d'entreprise constituent le statut
collectif des salariés.
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
USAGES D'ENTREPRISE
L'ENTREPRISE ET LE DROIT SOCIAL
USAGE LOCAL
un usage local ne peut être remis en cause que par un accord
collectif ayant le même objet, conclu dans le champ d'application géographique
de l'usage ou dans un champ géographique plus large ;
Cass. soc; 8 avril 2010