.DISPOSITIONS DU CODE CIVIL : PRESCRIPTION ACQUISITIVE
L'usucapion est un mode d'acquisition des biens. L'usucapion est
la prescription envisagée comme mode d'acquisition de la propriété
L "usucapion" est une manière dont
la propriété immobilière peut s'acquérir par l'effet de la
prescription en vertu d' une
possession
paisible et publique prolongée.
Durée nécessaire pour
prescrire
Les délais pour usucaper, la manière dont
il sont calculés sont fixés par l' article 2258 du Code civil.Les
effets de la prescription immobilière se produisent après une
possession ininterrompue de trente ans. Néanmoins, ce délai est
ramené à un temps plus court lorsque la personne qui prescrit prouve
avoir été un possesseur de
bonne foi, par exemple, elle a pu ignorer le vice dont se trouvait
atteint son
titre d'acquisition
Ces délais sont susceptibles d'interription et de suspension,
d'interruption et de suspension
La prescription comme mode d'acquisition de la
propriété immobilière est désignée sous le nom d'usucapion . La
prescription
acquisitive permet "d'acquérir un bien
ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue
soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer
l'exception déduite de la mauvaise foi " (article
2258 )
Les effets de la prescription immobilière
transforment une situation de fait suffisamment longue et paisible
, une possession
ininterrompue de trente ans, en situation de
droit, la propriété.
Le délai trentenaire est
ramené à un temps plus court lorsque la personne qui prescrit prouve
avoir été un possesseur de
bonne foi, par exemple, elle a pu ignorer le vice dont se trouvait
atteint son
titre d'acquisition.
Conditions de la
prescription acquisitive
La prescription acquisitive ne
peut bénéficier au
possesseur précaire. Dans le texte de l’article 2266
prévoit que "Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de
temps que ce soit. nouveau, " le
locataire, le dépositaire, l’usufruitier et tous autres qui détiennent
précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le
prescrire". Le délai de prescription requis pour
acquérir la propriété immobilière, il est uniformément fixé à trente
ans. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un
immeuble bénéficie d'un délai réduit à dix ans.