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CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT Le Chapitre II prévoit les conditions de validité du contrat
Le code civil ne contient aucune disposition concernant la forme dans les dispositions relatives à la validité du contrat. Les dispositions concernant la forme sont principalement au chapitre de la preuve. PROJET DE REFORME DU DROIT DES CONTRATS : VALIDITE DU CONTRAT AVANT PROJET DE REFORME VALIDITE CAPACITE ET POUVOIR PRINCIPES EUROPEEN DU DROIT DES CONTRATS VALIDITE Droit international privé Loi applicable à la validité du contrat : Article 8 de la Convention de Rome
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