DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE CONCERNANT
LES VEHICULES
GAGE PORTANT SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE
AUTOMOBILE
Véhicule
Engin terrestre mobile autonome , qui
permet de déplacer des personnes ou des chose d'un point à un autre, sur des
distances variables
CODE DE LA ROUTE 2011
La loi du 31 décembre 1967 attribue compétence
aux tribunaux de l'ordre judiciaire " pour statuer sur toute action
en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute
nature par un véhicule quelconque". Les tribunaux judiciaires ont
donc compétence même si le véhicule est conduit par une personne de
droit public.
Est considéré comme véhicule tout engin
susceptible de se mouvoir par un dispositif propre, que ce soit par
un moteur, mais aussi par traction par un animal, grâce à des
voiles, des rames, un pédalier.
Un véhicule peut être in engin terrestre, aérien,
maritime ou fluviaux. Il peut être un engin de transport ou de
travail.
PROCEDURE PENALE
Visite de
véhicules
Contrôles d'identité
et visite de véhicules
PEAGE
Destruction_des_vehicules_reputes_abandonnes
CLAUSES D'UN
CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE
'ayant retenu que
la clause, qui prévoyait que
"la garantie
cesse lorsque le propriétaire néglige les prescriptions d'entretien
du véhicule qui doit être effectué obligatoirement dans un atelier
agréé Mercedes et selon les directives du constructeur",
excluait la
garantie du constructeur lorsque le client, même pour un simple
entretien, avait sollicité les services d'un professionnel non
membre du réseau et imposait au consommateur de s'adresser
exclusivement à un représentant de la marque pour des prestations
banales, ne requérant pas une technicité particulière et ne mettant
pas en cause la sécurité, la cour d'appel l'a, à bon droit, regardée
comme abusive, une telle clause ayant pour objet et pour effet, en
raison de la généralité de sa formulation, d'exonérer le
constructeur de sa garantie contractuelle alors même que la
défaillance ou le défaut du véhicule pour lequel le consommateur
revendiquerait cette garantie serait sans lien avec les travaux
effectués par un réparateur indépendant du réseau de distribution,
et créant ainsi un déséquilibre entre les droits et obligations des
parties, au détriment du consommateur ;
qu'ayant constaté
que la clause, selon laquelle
"le
constructeur se réserve la possibilité d'apporter à ses modèles les
modifications liées à l'évolution technique",
ne précisait
pas que ces modifications liées à l'évolution technique ne pouvaient
entraîner aucune augmentation de prix ni altération de qualité,
ainsi que le prescrit l'article R. 132-2 du code de la consommation,
ce dont il résultait que, comme l'avait aussi relevé la commission
des clauses abusives dans sa recommandation n° 85-02, la seule
mention du droit exceptionnel accordé au professionnel sans
l'indication de toutes les limites et conditions posées par le texte
réglementaire laissait croire au consommateur qu'il devait subir les
éventuelles incidences préjudiciables de ces modifications, créant
ainsi un déséquilibre entre les droits et obligations des parties,
que ne jugule pas la stipulation de la faculté pour le consommateur,
profane inapte à anticiper de telles modifications techniques,
d'annuler sa commande si le vendeur ne pouvait livrer un véhicule
présentant les caractéristiques particulières spécifiées à la
commande, la cour d'appel en a exactement ordonné la suppression
Cass.
civ. 1 , 14 novembre 2006