DROIT DE LA VENTE

La "vente" est une convention par laquelle une personne dite "le vendeur" cède, à une autre personne dite "l'acheteur", ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. Le contrat de vente peut être soit écrit soit verbal. La vente est l'instrument juridique privilégiée du commerce  et du marché Le terme de cession est synonyme de vente. La vente, ou cession , peut porter sur un bien corporel, une chose, ou sur des droits. L'échange et l'apport en société sont des ventes. Elle peut porter sur un ensemble de biens, comme la vente d'un fonds de commerce ou d'une clientèle. On utilise de façon privilégiée le terme de cession lorsqu'il ne s'agit pas de choses ou marchanidses,   c'est par exemple  la cession de créances ou la cession de droits sociaux Il y a un droit commun de la vente et des réglementations particulières pour certaines ventes ou cessions. Certains types de ventes font l'objet d'une règlementation spécifique telles : - la vente de fonds de commerce - les ventes maritimes - les ventes immoblières Certaines techniques de vente sont réglementées - le démarchage à domicile - la vente à distance -  la vente à l'essai - la vente avec primes - les ventes liées - les ventes sans commande (vente forcée) - la vente à crédit La vente à perte   est par ailleurs réglementée comme les soldes Certaines clauses incluses dans des ventes sont également l'objet d'une réglementation, ainsi : - les clauses d'exclusivité . - les clauses relatives aux prix, au jeu de la concurrence, au refus de vente et aux pratiques discriminatoires( - les clauses abusives Les ventes publiques font par ailleurs l'objet d'une réglementation. En ce qui concerne les ventes internationales de marchandises elles sont régies par  la  que la convention de Vienne du 11 avril 1980, sous réserve de son exclusion même tacite.