VENTE VENTE A
DISTANCE DROIT DE LA CONSOMMATION
La réglementation des ventes à
distance prévue par la section II du chapitre 1er du Code de la
consommation a été élargi par l'ordonnance du 23 août 2001 transposant
les directives européennes et couvre maintenant les ventes de biens et
les fournitures de prestations de service à distance.
La protection du
consommateur
s'applique donc à consommation non seulement de biens matériels mais
aussi de biens incorporels et de prestations de servies. Les contrats
portant sur les services financiers sont sujets à une protection
particulière.
Ne sont pas du domaine de cette
réglementation les contrats conclus par des distributeurs
automatiques, les contrats avec les opérateurs de télécommunications
pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques, les contrats
conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers et les
contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques.
Le nouvel article L 121-18
prévoit les mentions obligatoires de l'offre de contrat (en
particulier les renseignements sur le vendeur, le prix et les modalités
de paiement, la validité et la durée de l'offre).
Droit à
l'information
L'article L 121-19 prévoit les
informations que le consommateur doit recevoir au plus tard au moment de
la livraison.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu
par le Code de la consommation court à compte de la réception pour les
biens et de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Le
délai est étendu à trois mois lorsque toutes les informations n'ont pas
été fournies.
Le remboursement du consommateur
ayant exercé son droit de rétractation doit être effectué dans les
trente jours suivants.