VENTE
DROIT
DES TECHNIQUES DE VENTE VENTE A
DISTANCE ET DROIT DE LA CONSOMMATION
La
vente à distance est une vente ou un contrat de
fourniture de service relevant d'une technique particulière de
conclusion, la vente à distance.
Le
contrat de vente à distance est
conclu par des parties sans que
celles ci ne se rencontrent. L'accord des parties se fait par divers
modes de communication. Pendant longtemps il s'est agi de ventes par
correspondance et de ventes par téléphone, puis s'est ajouté la
vente par minitel, par fax et plus récemment la vente par internet.
S'ajoute aussi la vente par correspondance par intermédiaire d'émissions
de télévision.
La réglementation de la "vente à distance" recouvre les différentes formes de vente
faites sans présence physique du vendeur. Il s'agit de la vente par catalogue,
téléachat, internet, téléphone, correspondance, etc.
Certains contrats sont exclus de la réglementation
concernant les contrats de vente à distance :
- les contrats relatifs à la vente de services financiers. Ces contrats
font l’objet d’une réglementation spécifique.
- les contrats relatifs à des transactions immobilières ;
- les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques.
Le régime des contrats conclus par internet relèvent du droit de
l'internet.
Les dispositions concernant les ventes à distance
sont des dispositions protectrices relevant du droit de la
consommation. Elles s’appliquent en cas de contrat conclu entre un
professionnel et un consommateur. Celui qui conclut un contrat de vente
à distance est protégé s'il effectue l'achat en dehors du cadre de
son activité professionnelle.
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Durée du délai |
Point de départ du délai |
Forme de la rétractation |
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Délai de
rétractation : 7 jours |
livraison
de la commande. |
Renvoi,
durant le délai, du produit pour
échange
ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de
retour. |