En cas de conclusion d'un
contrat de vente à distance le consommateur bénéficie aux termes
de l'article L 121-10 du Code de la consommation, d'un droit de
rétractation
Le droit de rétractation
permet au consommateur d’annuler la commande. Il n'a pas à
justifier de motifs.. Il n'a pas à payer de pénalités, mais il doit
supporter des frais
La faculté de
rétractation
En cas d'exercice du
droit de rétractation
- le consommateur doit retourner la commande au vendeur ;
- le vendeur doit rembourser au consommateur les sommes versées au plus
tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été
exercé (article L 121-20-1 du Code de la consommation). Au-delà,
la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en
vigueur (en 2007 : 2,95% ; en 2008 : 3,99% (décret à paraître)).
Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception pour
les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
Les frais de retour
Lorsqu’un consommateur
exerce la faculté de renoncer à son achat, il doit retourner la
marchandise. Les frais de retour (emballage, timbre postal, etc.) sont à
sa charge. Il ne pourra pas en réclamer le remboursement au vendeur.
La durée du délai de
rétractation
En principe, le
consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer
sa faculté de rétractation.
Si le vendeur ne fournit pas les informations prévues à l'article L
121-19 du Code de la consommation , le délai d'exercice du droit de
rétractation est de trois mois.
Toutefois, si le vendeur fournit ces informations dans les trois mois à
compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, le
consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter
de cette information.
Calcul du délai
Le délai commence à
s’écouler à compter du lendemain du jour de la réception pour les biens
ou le jour de l’acceptation pour les prestations
Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.