|
L’article L 121-18 du Code de la consommation liste
les informations que le vendeur doit communiquer au
consommateur dès le stade de l’offre de vente
Le Code de la
consommation précise que cette communication doit être faite
de manière « claire et compréhensible ».
Les indications qui
doivent être fournies sont les suivantes : :
- le nom du vendeur du produit ou du prestataire de
service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il
s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle
est différente, l'adresse de l'établissement responsable de
l'offre ;
- les frais de livraison ;
- les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
- l'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas
où la loi exclue l'exercice de ce droit ;
- la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci
;
- le coût de l'utilisation de la technique de communication
à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par
référence au tarif de base ;
- le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé,
lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique
d'un bien ou d'un service. |