|
En cas de conclusion de la vente, le fournisseur doit exécuter le contrat et
il engage sa responsabilité s'il ne remplit pas ses obligations .
L'exécution du contrat
Le fournisseur est tenu d'exécuter le contrat :
- soit dans le délai précisé par le contrat ;
- soit, à défaut de précision, dans un délai de trente jours, à partir du
lendemain de la transmission de la commande au le fournisseur.
A défaut de pouvoir exécuter le contrat (par exemple, en cas d’indisponibilité
du bien), le consommateur doit en être informé de façon claire.
La loi précise que le fournisseur est alors tenu de le rembourser au plus vite
et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal (en
2007 : 2,95% ; en 2008 : 3,99% (décret à paraître)).
Responsabilité du fournisseur
L’article L 121-20-3 du Code de la consommation énonce que le
professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la
bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Toutefois le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa
responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution
du contrat est due :
- au consommateur ;
- à au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat ;
- à un cas de force majeure.
|