ERREUR SUR LA SUBSTANCE   VENTE D'OEUVRE OU D'OBJET D'ART

L'erreur dans la vente d'oeuvres et d'objets d'art

En vertu  de l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ;  en matière de vente d'oeuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette oeuvre ou cet objet a été effectivement produit au cours de la période de référence . La référence à la période historique portée, sans réserve expresse, au catalogue n'était pas exacte, ce qui suffisait à provoquer l'erreur Cass.civ. 1 27 février 2007

L'erreur sur une qualité substantielle, lorsqu'elle ne s'analyse pas en une défectuosité intrinsèque compromettant l'usage normal de la chose ou son bon fonctionnement, n'est pas un vice caché et ne donne donc pas naissance à la garantie afférente . L'acquéreur peut  se fonder  sur l'erreur commise par lui quant aux qualités substantielles de la chose qu'il avait achetée en faisant  ressortir qu'elle était saisie d'un vice ayant affecté la formation même du contrat, et non, à titre autonome, d'une délivrance ultérieure non conforme  Cass.civ. 1 14 décembre 2004

Arrêts  Poussin Cass.civ.1,  22 février 1978, Cass. civ. 1 13 décembre 1983

Arrêt Baldus Cass.civ. 1 3 mai 2000