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VENTE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT Le vendeur d'une maison en l'état de futur d'achèvement, lequel ne doit pas la garantie de parfait achèvement, ne saurait être tenu en l'absence d'une faute d'aucun désordres ou non conformités qui ne portent pas atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage (Cass. civ ; 3 6 octobre 2010, Cass. Civ.3, 4 juin 2009) La vente en l'état futur d'achèvement peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble. Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. L'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation. (Cass. civ. 3 22 septembre 2010 )
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