I. Eléments de la vente

- Pouvoir d’acheter ou de vendre: la capacité

- Le bien immobilier vendu 

- Le prix de l'immeuble

- Le droit de la consommation et la protection de l’acquéreur-emprunteur (droit du crédit immobilier)

II. Avant contrats et contrats préparatoires

– Les promesses unilatérales de vente et d’achat

-  le compromis de vente

 – La promesse synallagmatique de vente 

– Droit de rétractation ou droit à un délai de réflexion de l’acquéreur d’un logement (loi SRU)

- Offres de vente et d’achat

 – Pacte de préférence

III. Réalisation de la vente

- Acte authentique de vente et publicité foncière

– Les obligations du vendeur : l'obligation de  délivrance du bien immobilier

– Les obligations de l'acheteur : paiement du prix 

- Transfert de propriété et des risques 

– Transfert de la jouissance, des contrats et des taxes

Vente en l'état futur d'achèvement

Droit d'enregistrement mutations_de_propriete_a_titre_oeneureux_d'immeubles

DROIT IMMOBILIER