La vente, et plus
particulièrement celle de marchandises, est le principal
instrument du commerce international. Elle constitue la matière
privilégiée d'un très important mouvement d'uniformisation du droit,
tant dans le domaine des conflits de lois que dans celui des règles
matérielles. Au cours de ces dernières décennies, une dizaine de
conventions internationales a été adoptée. C'est dans ce domaine que
prévaut ce qui a été appelé la lex mercatoria, dont on peut trouver une
expression dans les principes d'unidroit.
la
Convention de Vienne du 11 avril
1980, instituant un droit uniforme sur les ventes internationales de
marchandises, en constitue le droit substantiel français ; qu'à ce titre,
elle s'impose au juge français, qui doit en faire application sous réserve
de son exclusion, même tacite, selon l'article 6, dès lors que les parties
se sont placées sous l'empire d'un droit déterminé
Cass. 1, 25 octobre 2005
COMPETENCE