Le droit de la consommation
s'efforce d'éviter que le consentement du consommateur soit forcé par
des techniques de vente telles que la vente sans commande préalable,
souvent qualifiée de "vente forcée". Le Code de la
consommation interdit cette pratique dans les articles
L
122-3 et s.
L'ordonnance
du 23 août 2001 transposant le droit européen dispose maintenant
que " la fourniture de biens ou de services sans commande préalable
du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de
paiement".