Vente avec primes
Le Code de Commerce reprend par
référence l'interdiction faite par le Code de la Consommation des ventes
avec primes
La vente ou prestation de service à un
consommateur comportant la remise d'une prime, définie comme la fourniture
gratuite, immédiate ou à terme d'un autre produit ou d'un autre service est
interdite.
La pratique parfois qualifiée de
"treize à la douzaine" impliquant la remise d'un produit identique
n'est pas illicite.
Il en est de même de la prime dite
auto-payante.
Sont exclus par dérogation les menus
objets (définis par l'article R 121-8 du Code de la Consommation) , les
services de faibles valeur et les échantillons.
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