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Causes de nullité du contrat pour défaut de consentement et pouvant être constitué soit par l'erreur, le dol ou la violence


Droit de la vente

Vices des produits

Vices apparents

Défaut de la chose vendue qui peuvent être constatés à la délivrance et dont le vendeur n'est pas tenu conformément à l'article 1642 du Code civil.

Vices cachés

Défauts de la chose venue qui ne se révèlent pas au premier examen et qui la rendent impropres à l'usage auquel l'acheteur la destinait et dont le vendeur est tenu  à garantie conformément à l'article 1641 du Code civil

Vices rédhibitoires

Synonyme de vice caché. V. Action rédhibitoire

Garantie   

Garantie décennale



 

 

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