§ 2 – Des
vices du consentement
Art. 1111 Il n’y a
pas de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par
erreur, ou s’il a été surpris par
dol ou
extorqué par violence.
(art. 1109 c.civ.)
Art. 1111-1 L’erreur, le
dol et la
violence vicient le consentement lorsqu’ils sont
de telle nature que, sans eux, l’une des parties ou son
représentant n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux
personnes et aux circonstances.
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