La jurisprudence consacre
par ailleurs des droits du salarié concernant
- le choix du
domicile et sa protection en tant que lieu
d'intimité de la vie privée et familiale
- les contraintes
familiales
- les choix politiques du
salarié
Liberté de choix du domicile pour raison familiale et bonne foi
contractuelle
demande de mutation
La jurisprudence
protège la liberté de choix du domicile pour raison familiale en imposant à
l'employeur de prendre en compte de bonne foi une demande de mutation
motivée par des raisons familiales
C'est ainsi que la cour de
cassation a sanctionné la décision d'une employeur qui prétendait licencier
une salariée pour abandon de poste. Malgré les contraintes familiales de la
salariée qui avait sollicité sa mutation dans la région où son
concubin avait été muté , l'employeur lui ayant fait savoir qu'aucun poste
correspondant à sa qualification n'était disponible. La salariée au
terme de son congé s'est néanmoins présentée dans une agence
dans la ville où elle avait demandé sa mutation pour y reprendre
ses fonctions . N'ayant pu obtenir satisfaction, la salariée a refusé
d'aller occuper son poste à son ancien lieu de travail (à l'autre extrémité
de la France ) malgré l'injonction de son employeur . Elle a été licenciée pour faute grave, par
lettre recommandée lui reprochant son abandon de
poste ; elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander
paiement de ses indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;
La Cour d'appel avait débouté la salariée de ses
demandes, énonçant que l'obligation de bonne foi du contrat de travail n'impliquait pas, nonobstant les
contraintes familiales de l'intéressée, l'obligation pour l'employeur
de proposer à la salariée.. les postes disponibles sur la région qu'elle
souhaitait. La Cour d'appel avait jugé que la décision de licenciement pour faute grave
qui se réfère à un abandon de poste caractérisé ne saurait être
considérée comme illégitime au motif que l'employeur ne justifie
d'aucun élément objectif propre à l'empêcher de proposer ces
postes disponibles à la salariée ;
La Cour de cassation a
infirmé l'arrêt, considérant que la cour d'appel n'a pas donné de base
légale à sa décision en statuant ainsi, sans expliquer les raisons
objectives qui s'opposaient à ce que l'un des postes disponibles
dans la région où la mutation était demandée soit proposé à la salariée, contrainte
de changer son domicile pour des raisons familiales sérieuses,
alors, de surcroît, que la décision de l'employeur informé
depuis plusieurs mois de cette situation, de maintenir son
affectation à son ancien poste, portait atteinte de façon
disproportionnée à la liberté de choix du domicile de la
salariée et était exclusive de la bonne foi contractuelle,(
Cass.
soc. 24 janvier 2007 )
DOMICILE ET TRAVAIL
refus de mutation
La jurisprudence a
considéré comme abusive un licenciement effectué par un employeur ayant
modifié le lieu de travail en invoquant une clause de mobilité sur la base
de l'obligation de bonne foi contractuelle et aussi par qualification de la
décision comme étant fautive
décision de mutation et
bonne foi contractuelle
Si la bonne foi
contractuelle est présumée , le licenciement est sans cause réelle et
sérieuse en cas de refus par le salarié d'une mutation par application d'une
clause de mobilité de son contrat de travail décidée dans des conditions
d'une précipitation suspecte vis-à-vis d'une salariée ayant une telle
ancienneté et qui, peu de temps avant, avait fait l'objet de deux
avertissements fondés sur des griefs non établis (Cass.
soc. 23 février 2005)
décision de mutation et
faute
Un employeur agit
avec une légèreté blâmable en mettant en oeuvre une
clause de mobilité alors, d'une part, qu'il savait que la
salariée était la mère d'un enfant handicapé moteur dont elle
devait s'occuper à l'heure du déjeuner, alors, d'autre part, que
le poste qu'occupait antérieurement la salariée était
libre (Cass.
soc. 6 février 2001 )
Protection de
l'intimité et de la vie privée au domicile
La Cour de cassation
reconnait au domicile son rôle de lieu de l'intimité de la vie privée et familiale. La Chambre sociale a jugé que le refus d'un salarié de transférer son bureau à
son domicile pour y exercer son activité professionnelle ou à partir de son
domicile, alors que cela n'était pas prévu au contrat de travail ne pouvait
constituer une cause de licenciement de sorte que l'exigence de l'employeur
constituait nécessairement une modification du contrat de travail du salarié
qu'il était en droit de refuser. Cass. soc., 2 octobre
2001
nullité de la clause
d'obligation de résidence
La nullité de la clause
d'obligation de résidence lorsque les salariés pouvaient exécuter les tâches qui leur
étaient confiées, tout en résidant à l'extérieur des lieux de travail
(Cass.
soc. 13 avril 2005) , parait relever de la même volonté de ne pas
sacrifier la vie personnelle et familiale des salariés de façon
disproportionnée à l'intérêt de l'entreprise.
DOMICILE ET TRAVAIL